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Tél. 01 60 44 45 78
Fax : 01 60 44 47 12
contact@diagnostic-immo-idf.com

 

 
 

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Loi Carrez

 Superficie « CARREZ »
Pour tout lot de copropriété
La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces. L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention  de superficie et peut obtenir pendant 1an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inferieure de 5% à celle certifiée.
Pas de limite de validité mais des superficies mentionnées antérieurement peuvent êtres différentes de la superficie « CARREZ » et des travaux peuvent êtres différentes de la superficie.
La surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».

 

 
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